Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AIR’LIGHT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de AGEN sous le numéro 794 175 000, dont le siège social est situé au 12
Place Jean Jaurès, 47 400 TONNEINS,
Ci-après dénommée «le Client»,
ET
Le Client, acquéreur des produits de l’établissement AIR’LIGHT,
Ci-après dénommée « le Client»,
Le Distributeur et le Client sont également dénommées ci-après ensemble les « Parties » et
individuellement la « Partie ».
Il a été rappelé ce qui suit :
1. Le Distributeur a notamment pour activité, en France et à l’étranger, la distribution de liquides pour
cigarettes électroniques (ci- après « les E-liquides »).
Il dispose à ce titre de tous droits exclusifs et absolus) sur lesdits E-liquides et sur toute marque sous
le nom de laquelle le Distributeur a choisi de commercialiser les E-liquides.
Le Distributeur a la capacité technique de, et le savoir-faire pour, fournir des e-liquides de qualité
supérieure.
2. Pour sa part, le Client dispose d’une très bonne connaissance du marché de la cigarette électronique.
Il commercialise des cigarettes électroniques, accessoires et e-liquides.
Les Parties sont donc convenues de se rapprocher afin que le Distributeur approvisionne le Client en
e-liquides et autres matériels et accessoires liés à la cigarette électronique dans les conditions
définies dans les présentes.
Préalablement, le Client déclare avoir reçu du Distributeur les fiches de données de sécurité et
certificats de naturalité y afférents et autres documents requis par le droit français, qu’il en a une
parfaite connaissance et qu’il a pu mesurer la portée de son engagement.
C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de régler leurs relations selon les présentes
conditions générales.
Cela étant exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-
dessous auront la définition suivante :

  •  E-liquide(s) : les e-liquides distribués par le Distributeur que le Client est autorisé à vendre et à
    distribuer selon les modalités des présentes conditions générales.
  • Tarifs : les tarifs en vigueur appliqués par le Distributeur à la date de chacune des commandes
    passées par le Client.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Client s’engage à s’approvisionner en E-liquides découlant des gammes du Distributeur selon les
modalités des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS

3.1 Distribution
Le Client déploiera ses meilleurs efforts afin de vendre, distribuer, assurer la promotion et développer
le marché des E-liquides, notamment :
(a) communiquer au mieux à ses clients les informations et éléments marketing mettant en avant
l’intérêt de l’utilisation de l’e-cigarette ;
(b) vendre les E-liquides dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été reçus, et ne
pas enlever, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les informations apposés sur les
étiquettes, ni ouvrir les flacons ou autres contenants dans lesquels les E-liquides sont livrés par le
Distributeur ;
(c) vendre et distribuer les E-liquides aux seules fins et pour les seules utilisations prescrites par le
Distributeur afin de s’assurer de la sécurité et de l’utilisation adaptée de ceux-ci, étant précisé que si le
Client juge qu’une autre utilisation ou destination pourrait convenir aux E-liquides, il en avisera le
Distributeur ;
(d) ne pas vendre ou offrir à la vente ou distribuer de toute autre manière les E-liquides après les
dates de limite d’utilisation (DLU) indiquées sur ceux-ci. Les E-liquides périmés seront détruits aux
frais du Client ;
(e) lorsqu’il offre des E-liquides à la vente, ne pas faire de déclarations ou de garanties les concernant
autres que celles indiquées dans les brochures et autres documents imprimés relatifs aux E-liquides
émis par le Distributeur, ou figurant sur les étiquettes apposées sur les flacons et autres contenants
des E-liquides par le Distributeur ;
(f) ne pas modifier ni altérer la nature chimique, les formules ou la condition des E-liquides ; et
(g) dans l’hypothèse où un étiquetage personnalisé ou fourni par le Client serait envisagé, préparer et
soumettre au Distributeur, pour examen et approbation, toutes les étiquettes des E-liquides, le nom de
la ou des marques utilisée(s), le nom des E-liquides, les numéros et tous les documents se rapportant
aux E-liquides qui doivent être apposés sur les E-liquides au moins 20 jours calendaires avant la date
de livraison souhaitée.
Le Client sera entièrement responsable au titre de l’ensemble des ventes d’E-liquides à ses clients, y
compris tout risque de crédit ou de recouvrement de créances.
3.2 Fourniture d’E-liquides
Le Distributeur s’efforcera de répondre aux commandes du Client. Les Parties reconnaissent que la
production est soumise à des aléas en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du
Distributeur, et que les commandes seront satisfaites sous réserve de la disponibilité des quantités
requises des matières premières utilisées pour la fabrication des E-liquides. Le Distributeur ne sera
pas tenu responsable du défaut de fourniture d’E-liquides au Client en raison d’une pénurie de
matières premières.
Le Distributeur pourra à tout moment supprimer des E-liquides de ses gammes, sur préavis de 5 jours
calendaires adressé au Client, dans le cas où ces E-liquides ne seraient plus fabriqués ou fournis par
le Distributeur ou si, pour d’autres motifs commercialement raisonnables, il n’en assure plus la
fourniture; ce délai de préavis sera supprimé pour des raisons de sécurité ou si les E-liquides ne sont
plus susceptibles d’être légalement commercialisés. Le Distributeur pourra également supprimer à
tout moment des E-liquides de ses gammes, sans préavis adressé au Client, si ce dernier est en
violation flagrante des présentes conditions générales. Le Distributeur pourra modifier les caractéristiques des E-liquides sous réserve que la qualité de ceux-ci n’en soit pas affectée. Il notifiera
dans un délai raisonnable les modifications des caractéristiques des E-liquides au Client.
Toutes les commandes du Client seront passées par écrit, et seront réputées avoir été passées et
reçues si elles sont remises en mains propres, transmises par télécopie, e-mail ou envoyées par
courrier normal préaffranchi ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les commandes
du Client pour des E-liquides ne prendront effet que lors de leur acceptation écrite par le Distributeur
ou au moment de la livraison des E-liquides au Client, si celle-ci est antérieure. Le Client passera ses
commandes en temps utile auprès du Distributeur, de façon à reconstituer ses stocks d’E-liquides
nécessaires pour que la continuité de l’approvisionnement en E-liquides et la satisfaction de la
demande effective du marché soient assurées.
3.3 Qualité des E-liquides
Tout E-liquide en stock chez le Client que le Distributeur jugera raisonnablement non conforme à ses
normes de qualité pour des raisons attribuables au Client sera, à la seule appréciation du Distributeur,
retourné, éliminé ou détruit par le Client conformément aux instructions du Distributeur.
Le Client devra, dès lors qu’il a connaissance d’une question susceptible de donner lieu à une
réclamation d’un tiers pour produit défectueux :
(a) communiquer par écrit au Distributeur les détails y afférents ;
(b) se plier aux instructions du Distributeur concernant cette réclamation ;
(c) permettre au Distributeur d’accéder et de prélever des échantillons des E-liquides concernés et de
prendre des copies des éléments, dossiers ou documents dont il aurait besoin ;
(d) accorder au Distributeur le contrôle exclusif de toute procédure et faire toutes les démarches
demandées par le Distributeur afin de défendre, de s’opposer ou de trancher la question, en ayant
recours aux conseils professionnels désignés par le Distributeur ; et
(e) ne pas reconnaître sa responsabilité ou régler la question sans avoir reçu l’autorisation écrite du
Distributeur. En acceptant les présentes conditions, le client accepte la mise en avant de sa boutique sur le site www.cdslabpro.fr

ARTICLE 4 – DUREE

Les présentes conditions générales sont applicables à compter de la date de la première commande
du Client validée par le Distributeur et jusqu’à la date du premier anniversaire de la dernière livraison
au Client de produits du Distributeur.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix
Les E-liquides seront vendus par le Distributeur au Client aux Tarifs en vigueur lors de chacune des
commandes passées par le Client.
Le Distributeur peut, à tout moment, modifier les Tarifs pour toute commande non validée par le
Distributeur.
Dans la confirmation de commande communiquée au client, le montant total est le prix définitif,
exprimé hors TVA. Ce prix comprend le prix des articles, E-liquides et/ou services commandés, les
frais de manutention, d’emballage et de conservation des E-liquides.

Le Distributeur pourra répercuter sans délai et y compris à toute commande validée toute
augmentation des Tarifs découlant de l’entrée en vigueur de toute nouvelle taxe ou de tout nouvel
impôt applicable aux E-liquides ou à l’un quelconque des ingrédients les composants.
5.2 Modalités de paiement
Toute somme due par le Client au Distributeur sera payable, sauf accord différent entre le Distributeur
et le Client, à réception de la commande concernée.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt
légal en vigueur au jour de l’échéance impayée. Le Distributeur sera autorisé à suspendre les
livraisons sauf en cas de paiement comptant par le Client.
La propriété des marchandises livrées est réservée au Distributeur jusqu’au complet paiement du prix,
nonobstant toute clause contraire. Pendant toute la durée d’application de la réserve de propriété
objet du présent article, le Client devra assurer à ses frais les marchandises appartenant au
Distributeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès du Distributeur à première
demande.
A défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée infructueuse 7 jours
après réception.
Par ailleurs, le Client autorise dès à présent le Distributeur à utiliser, transférer et/ou céder les
créances qu’il détient ou détiendra sur le Client dans le cadre de toute opération d’escompte,
affacturage ou toute autre opération. A ce titre, le Client s’engage à fournir et/ou signer tous
documents et informations dont le Distributeur pourrait avoir besoin dans le cadre du montage de l’une
quelconque desdites opérations.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Les commandes sont adressées au Distributeur soit via le site web du Distributeur soit via le
bordereau de commande fourni par le Distributeur.
La commande est enregistrée au retour du bordereau auprès du Distributeur.
Le Client dispose de 2 jours calendaires à compter de l’enregistrement de sa commande pour en
demander la modification.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les E-liquides sont livrés ou expédiés par le Distributeur dans les locaux du Client par cartons.
Sans préjudice des précautions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou sur la non-conformité du E-liquide livré et commandé ou au bordereau d’expédition
doivent être formulés par écrit dans les 3 (trois) jours ouvrés de l’arrivée des E-liquides.
Le Distributeur s’engage à livrer les commandes du Client dans les 15 (quinze) jours à compter de
l’enregistrement définitif de sa commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner
lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en
cours. Toutefois, si deux semaines calendaires après la date prévue initialement pour la livraison,
celle-ci n’a pu avoir lieu pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, l’annulation de la
commande pourra être demandée par l’une ou l’autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.
En cas d’évolution du catalogue du Distributeur, celui-ci se réserve le droit d’intervertir les E-liquides
commandés par de nouveaux E-liquides du catalogue pour autant que ces derniers restent de qualité équivalente à ceux initialement commandés. Le Distributeur n’aura, dans une telle hypothèse, aucune
obligation d’échanger les E-liquides précédemment livrés ou en cours de livraison.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUES ET RESPONSABILITE

Les risques directement ou indirectement attachés aux E-liquides ou à leur utilisation sont transférés
au client à compter du moment exact où les E-liquides ont quitté les locaux du Distributeur.
En cas de dommages apparents pendant le transport ou liés au transport mais découverts lors du
déballage, des réserves doivent être formulées sur le bon de livraison et la protestation motivée doit
être formulée par le Client auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de
la date de livraison.
Le Client ayant choisi d’apparaître sur les étiquettes des E-liquides en tant que « Distributeur » et de
prendre la responsabilité de la mise sur la marché des E-liquides, le Client est seul responsable de
cette décision et en portera la pleine et entière responsabilité. Le Client indemnisera le Distributeur
pour toutes pertes directes et indirectes, frais d’avocats et autres conseils subis ou supportées par le
Distributeur liés au choix du Client d’apparaître comme distributeur du produit vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Tous les E-liquides vendus par le Distributeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un E-liquide vendu, il pourra être retourné
au Distributeur qui l’échangera contre un E-liquide conforme.
Toutes les réclamations ou demandes doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante ou à
toute autre adresse indiquée par le Distributeur : AIR’LIGHT, 12 Place Jean Jaurès, 47400
TONNEINS, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de livraison.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Client reconnait expressément que :
(a) en l’absence d’étude scientifique sur la cigarette électronique et sur l’effet de l’inhalation des e-
liquides vaporisés par celle-ci, le Client utilise les E-liquides distribués par le Distributeur sous sa
pleine et entière responsabilité et ne saurait tenir le Distributeur et/ou ses fournisseurs comme
responsables d’un problème de santé publique ou personnel ;
(b) le Distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement du matériel utilisé
pour consommer l’E-liquide ou de la mauvaise utilisation des E-liquides commercialisés ; et
(c) la responsabilité du Distributeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et
ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré
toutes les précautions prises dans la présentation des E-liquides.

ARTICLE 11 – ROTATION DES STOCKS ET RETRAIT DES E-LIQUIDES

Il appartient au Client de veiller à la rotation de ses stocks de manière à éviter que les E-liquides ne se
périment. La perte ou la diminution de valeur des E-liquides du fait d’une rotation insatisfaisante des
stocks sera supportée par le Client.
Par ailleurs, le Client s’engage à respecter les procédures mises en place par le Distributeur dans le
cas où des E-liquides suspectés d’être non-conformes au droit français devraient être retirés du
marché.

ARTICLE 12 – INFORMATION

Le Client s’engage à laisser apposée le nom et l’adresse du Distributeur sur les étiquettes des E-
liquides.
Le Client s’engage, à titre gratuit, à communiquer sur la provenance des E-liquides et notamment : sur la fabrication des E-liquides sur le territoire français ;

    • l’utilisation, pour la fabrication des E-liquides, d’arômes naturels et/ou vapologiques (Règlement
      Européen 1334/2008) et de qualité supérieure utilisés par le Distributeur ; et
  • la fabrication des E-liquides au sein d’un site de production répondant à l’intégralité des normes en
    vigueur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Si par la suite d’un cas de force majeure, le Distributeur était obligé d’interrompre ses fournitures,
l’exécution des présentes conditions générales serait suspendue pendant le temps où il se trouverait
dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.
Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations des présentes
conditions générales reprendront leur vigueur pour la durée restant à courir et les quantités non
approvisionnées.
Est considérée comme un cas de force majeure, tout événement, de quelque nature qu’il soit,
échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que grève et arrêt dans les
moyens de transports, grèves ou lock out dans les industries ou commerces de matières premières,
interruption des moyens de transports quelle qu’en soit la cause, entrée en vigueur de dispositions
législatives ou réglementaires affectant la production ou la distribution d’E-liquides.

ARTICLE 14 – CIRCULATION

14.1 Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fond en gérance libre, il s’engage à imposer à son gérant le
respect des obligations relatives à l’achat et à la vente des E-liquides. Le Client demeurera cependant
personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations
découlant des présentes conditions générales, quelles que soient les stipulations de la location
gérance.
14.2 Cession de fonds
Dans le cas où, pendant la durée des présentes conditions générales, le fonds de commerce ou le
droit à l’occupation du point de vente du Client feraient l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le
Client s’engage à aviser le Distributeur de cette éventualité par écrit, quinze jours au moins avant sa
réalisation et à imposer contractuellement à son successeur l’exécution des présentes conditions générales.

ARTICLE 15 – TERME

15.1 Causes
Les présentes conditions générales cesseront de s’appliquer par la survenance de leur terme.

Toutefois, en cas de manquement par le Client ou ceux dont il est responsable à l’une quelconque des
obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales, les présentes conditions
générales pourront être résiliées de plein droit au gré du Distributeur, aux torts du Client, quinze (15)
jours après une mise en demeure restée infructueuse.
15.2 Pénalités
Le Distributeur aura droit, en cas de résiliation des présentes conditions générales aux torts du Client,
à titre de pénalité :

    • au remboursement des frais d’enlèvement et de retour des E-liquides fabriqués pour le Client et non
      encore livrés ; et
  • en cas d’impossibilité de restitution des E-liquides impayés par le Client, au paiement du prix d’achat
    desdits E-liquides non restitués.

ARTICLE 16 – STIPULATIONS GENERALES

16.1 Conditions générales dans leur intégralité
Le présent document (y compris son préambule et ses annexes qui en sont indissociables) représente
l’intégralité des conditions générales existant entre les parties. En cas de contradiction entre le texte et
l’une quelconque des annexes, les conditions générales prévaudront.
16.2 Divisibilité
Si une stipulation des présentes est ou devient illégale, inopposable ou non applicable dans une
quelconque juridiction, ceci ne saurait remettre en cause :
(a) la légalité, la validité ou le caractère exécutoire dans cette juridiction de toute autre stipulation des
présentes ; ou
(b) la légalité, la validité ou le caractère exécutoire dans d’autres juridictions de ladite stipulation ou de
toute autre stipulation des présentes.
16.3 Intitulés
Les intitulés des articles des conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et ne
seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une significationparticulière.

ARTICLE 17 – LITIGES

17.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
17.2 Tribunal compétent
Le Tribunal de Commerce de Agen a compétence exclusive pour connaître de tout litige (contractuel
ou délictuel) en relation avec les présentes conditions générales ou tout acte y afférent.

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